Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Pontoise n° 21/05043
TJ Pontoise, 23 sept. 2024, RG 21/05043
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 23 Septembre 2024 N° RG 21/05043 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MGOU Code NAC : 50G [H] [K] [S] [O] épouse [K] C/ S.A.S. 4S INVEST [Z] [M] [B] [P] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles