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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05053 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 21/05053

    TJ Draguignan, 25 juin 2024, RG 21/05053

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 25 Juin 2024 Dossier N° RG 21/05053 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JFKS Minute n° : 2024/186 AFFAIRE : [Y] [N], [K] [S] épouse [N] C/ S.A.R.L. ARGENS-ALU, S.A. GENERALI IARD JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 667b155e44bb525fe3d341e8
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05053

    TJ Paris, 14 juin 2024, RG 21/05053

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître BENILLOUCHE, Maître PORCHER et Maître HUBERT Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître LEBATTEUX ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/05053 N° Portalis 352J-W-B7F-CUF4N N° MINUTE : Assignation du :

    Lire la décision → Vérifier la source 66707f0cd0c9a1a2b72ec49c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1