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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 21/05061

    TJ 13055, 6 nov. 2025, RG 21/05061

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 21/05061 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2DR Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [K] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 690cf9d01f8a20b910ffffba
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/05061

    TJ 92050, 4 nov. 2025, RG 21/05061

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 04 Novembre 2025 N° RG 21/05061 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWPT N° Minute : 25/ AFFAIRE [C] [N] [S] épouse [R], [P] [F] [S] épouse [O] C/ [B] [D] [S] épouse [J] Copies délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 690a65ca43d68eab408b754f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1