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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 21/05079

    TJ 94028, 28 août 2025, RG 21/05079

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Août 2025 DOSSIER : N° RG 21/05079 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SWVY / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [N] / [S] [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FA

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0a8982dbfd85c112e48c6

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