Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 21/05089
TJ 83050, 26 août 2026, RG 21/05089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 26 Août 2026 Dossier N° RG 21/05089 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JFCB Minute n° : 2026/ 300 AFFAIRE : MAIF, [X] [V] C/ S.A. MMA IARD, S.A.S. ANCRAGES ET FONDATIONS, Compagnie d’assurance
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 21/05089
TJ 13055, 1 août 2025, RG 21/05089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 01 AOUT 2025 N° RG 21/05089 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2HQ Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [X] / [S] N° minute : Grosse le
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles