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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05140 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/05140

    TJ Marseille, 22 janv. 2025, RG 21/05140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025 N° RG 21/05140 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2M4 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [N] / [P] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 6791451cd4c7e89d7fe28776
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05140

    TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 21/05140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/05140 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGJ4 N° MINUTE : Assignation du : 16 mars 2021 JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDERESSE SDC [Adresse 5] représenté par son Synd

    Lire la décision → Vérifier la source 65a04085ea2f9efae430e972

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1