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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Tours n° 21/05141

    TJ Tours, 17 oct. 2024, RG 21/05141

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 17 OCTOBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 21/05141 - N° Portalis DBYF-W-B7F-ICHJ DEMANDEURS : Monsieur [X] [A] venant aux droits de sa mère Feue [S] [A] décédée en cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6712d4b58d6014ba0b3c1adc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1