Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 54 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/05147
TJ Nantes, 20 juin 2024, RG 21/05147
IC G.B LE 20 JUIN 2024 Minute n° N° RG 21/05147 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKET [N] [R] Pierre-CharlesMARTINEAU C/ [P] [W] S.A.R.L. LM AUTOS, non comparante, non représentée Le copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Stéphanie Guillotin - Me Franck Ardouin TRIB
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles