Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05161 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 21/05161

    TJ 35238, 11 mai 2026, RG 21/05161

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 11 Mai 2026 1re chambre civile 54A N° RG 21/05161 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JKTZ AFFAIRE : [N] [V] [R] [B] C/ Société IMMINVEST SAS IMMINVEST, copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02258acdc6046d47665014
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 21/05161

    TJ 38185, 27 nov. 2025, RG 21/05161

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Joëlle TIZON, première vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débat par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu l’assignation du 21 octobre 2021 et l’ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 697a48cecdc6046d4701e0a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1