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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05168 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/05168

    TJ 75056, 5 sept. 2025, RG 21/05168

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me IORIO Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GUICHETEAU, Me DEMARTHE-CHAZARAIN et Me ROSANO ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/05168 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGN5 N° MINUTE : Assignation du : 9 avril 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1fbf1149c853c5e74d8a
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05168

    TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 21/05168

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me IORIO, Me ALIGROS, et Me BRACQUEMONT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ROSANO et Me DEMARTHE-CHAZARAIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/05168 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGN5 N° MINUTE : Assignatio

    Lire la décision → Vérifier la source 6610419ac9ea95b316fe1cf0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1