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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05191 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/05191

    TJ 92050, 22 janv. 2026, RG 21/05191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Janvier 2026 N° R.G. : 21/05191 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWZ4 N° Minute : AFFAIRE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHE R C/ [H] [N], S.A. SOCIETE AXA FRANCE IARD Copies délivrées l

    Lire la décision → Vérifier la source 6983fc80cdc6046d47f4303e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/05191

    TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 21/05191

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 21/05191 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VIQJ Minute : 24/00583 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ____

    Lire la décision → Vérifier la source 667ef97c2127374c3455dedf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1