Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05195 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 21/05195

    TJ 34172, 22 janv. 2026, RG 21/05195

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 21/05195 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NOOQ Pôle Civil section 1 Date : 22 Janvier 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil

    Lire la décision → Vérifier la source 6983cb7ecdc6046d47f0a155
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Montpellier n° 21/05195

    TJ Montpellier, 10 déc. 2024, RG 21/05195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 5] -Pôle Civil section 1 - TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat Me ENOU 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 21/05195 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NOOQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6758b76c0169a5863c4038f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1