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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/05198

    TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 21/05198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Enrôlement : N° RG 21/05198 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2UW AFFAIRE : [W] [F] SPRL ET ADAM’S CONSULTING SPRL (la SELAS FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE FIDAL) C/ S.A.R.L. [L] [C] (la SELARL SOCIET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b4e693c619cd1f2a104b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/05198

    TJ Bobigny, 5 févr. 2024, RG 21/05198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 21/05198 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VIQR N° de MINUTE : 24/00076 Madame [V] [B] née le 11 avril 1963 à [Localité 6] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sarah PARIENTE,

    Lire la décision → Vérifier la source 65c13022d4f3671a27f6a73b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1