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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05202 Tout effacer
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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj44109 n° 21/05202

    TJ 44109, 27 mars 2025, RG 21/05202

    A.D N.G LE 27 MARS 2025 Minute n° N° RG 21/05202 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKIA [Y] [I] C/ [B] [Z] [I] [L] [X] [U] [I] Le copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Jennifer Lemaire - Me Emilie Moussion - Me Mathilde Moreau copie certifiée conforme délivrée à - n

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd6276e85d0474bddb8246
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05202

    TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 21/05202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/05202 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGS3 N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 24 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. SIMON B représenté par son gérant, Monsieur [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5a61be43dad81fb8dea3e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1