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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 21/05210

    TJ 13055, 31 juill. 2025, RG 21/05210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 N° RG 21/05210 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2VS Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [B] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 688bb516d284ccae5aa45bb7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/05210

    TJ Nanterre, 20 août 2024, RG 21/05210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 21/05210 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WW3H N° MINUTE : 24/00122 AFFAIRE [H] [Z] épouse [R] C/ [P] [R] DEMANDEUR Madame [H] [Z] épouse [R] 12 rue Pierre Brossol

    Lire la décision → Vérifier la source 673ba51c5437666d8627489b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1