Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05226

    TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 21/05226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/05226 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGXT N° MINUTE : DÉCISION du 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A. ISO SET SA [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Joseph

    Lire la décision → Vérifier la source 66e4828c6f0b67e43924469a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles