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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05234 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/05234

    TJ 69123, 28 janv. 2026, RG 21/05234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO : N° RG 21/05234 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WDN4 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 28 Janvier 2026 Affaire : Mme [L] [H] épouse [U] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : E

    Lire la décision → Vérifier la source 6986247dcdc6046d4739d259
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/05234

    TJ Bordeaux, 4 avr. 2024, RG 21/05234

    Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 21/05234 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VUFF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20J N° RG 21/05234 N° Portalis DBX6-W-B7F-VUFF N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1