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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05237 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 21/05237

    TJ 37261, 27 nov. 2025, RG 21/05237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS LOYERS COMMERCIAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 27 Novembre 2025 N° RG 21/05237 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IGQW N° DE MINUTE DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA LOCOMOTIVE (RCS [Localité 9] n° 440.293.413), dont le siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a66875782d5f06cc038c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1