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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/05240

    TJ Rennes, 15 avr. 2024, RG 21/05240

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 15 Avril 2024 2ème Chambre civile 70I N° RG 21/05240 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JMDH AFFAIRE : [R] [W] C/ LA COMMUNE DE [Localité 6], copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBER

    Lire la décision → Vérifier la source 661d72e3082b40ce99b6aac0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1