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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05247 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/05247

    TJ 31555, 3 nov. 2025, RG 21/05247

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 21/05247 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QNXC NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

    Lire la décision → Vérifier la source 69092e6874f11989f34fe4b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05247

    TJ Paris, 25 juin 2024, RG 21/05247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/05247 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGYO N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation du : 14 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDERESSE ET PARTIES INTERVENAN

    Lire la décision → Vérifier la source 667b0ada44bb525fe3d069d8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1