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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05251 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 21/05251

    TJ 77284, 25 juill. 2025, RG 21/05251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [B] [S] C/ [H] [M] [E] [X] épouse [S] N° RG 21/05251 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCO3O Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 25 Juillet 2025 ENTRE : Monsieur [B] [S] né le [Date nai

    Lire la décision → Vérifier la source 6887d1aee11322f258e1e39b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05251

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 21/05251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me NELSOM (B0966) Me NOEL (A0880) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/05251 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGY6 N° MINUTE : 2 Assignation du : 09 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 20 Février 2025 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781e6e38ac5af22c3215c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1