Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 21/05296
TJ 44109, 3 juill. 2025, RG 21/05296
SG LE 03 JUILLET 2025 Minute n° N° RG 21/05296 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKQJ S.A.S.U. VISAMUNDI C/ [J] [D] S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels 1 copie exécutoire et certifiée confo
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/05296
TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 21/05296
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 21/05296 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VIYF Minute : 24/00469 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _
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