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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/05313

    TJ 31555, 31 déc. 2025, RG 21/05313

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 21/05313 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QOFU NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 31 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame GABINAUD, Vice-Président A

    Lire la décision → Vérifier la source 69811d0dcdc6046d47ae8a3f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 21/05313

    TJ 34172, 29 avr. 2025, RG 21/05313

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TOTAL COPIES 6 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat ME BERTHOMIEU ME GONZALEZ 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 21/05313 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NNS4 Pôle Civil section 1 Date : 29 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 681a77685eb387f553ba0a04

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1