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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05340

    TJ Versailles, 22 mars 2024, RG 21/05340

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 22 Mars 2024 N° RG 21/05340 - N° Portalis DB22-W-B7F-QETG DEMANDEUR : Monsieur [X] [G] [H] [B] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddf6ab5f33015ad021e0c

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