Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05351
TJ Versailles, 15 nov. 2024, RG 21/05351
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 15 Novembre 2024 N° RG 21/05351 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFIQ DEMANDEUR : Madame [I] [O] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1987 à Tunisie de nationalité Tunisienne [Adresse 8] [Loc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles