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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05351

    TJ Versailles, 15 nov. 2024, RG 21/05351

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 15 Novembre 2024 N° RG 21/05351 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFIQ DEMANDEUR : Madame [I] [O] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1987 à Tunisie de nationalité Tunisienne [Adresse 8] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6737a3bf8b3f1e77535a82b0

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