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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/05425

    TJ 44109, 22 janv. 2026, RG 21/05425

    IC M-C P LE 22 JANVIER 2026 Minute n° N° RG 21/05425 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJ5B [I] [B] épouse [X] C/ [W] [X] S.C.I. CDT IMMO S.A.R.L. FINANCIERE [U] [X] Le 22/01/2026 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Benjamin Boucher - Me Christophe Doucet TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6984ec1ecdc6046d4717f9e9

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