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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05447 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 21/05447

    TJ 67482, 15 juin 2026, RG 21/05447

    N° RG 21/05447 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KRU5 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 21/05447 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KRU5 Copie exec. aux Avocats : Me Nicolas CLAUSMANN Me Christian DECOT Le Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Christian DECOT RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55593293c619cd1fdc626f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05447

    TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 21/05447

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 03 MAI 2024 N° RG 21/05447 - N° Portalis DB22-W-B7F-QE2E DEMANDEUR : Monsieur [M] [W], né le 29 avril 1968 à [Localité 4] (92), de nationalité française, Exerçant la profession de Responsable paye demeurant [Adresse 3] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 664f8e1a67b6231d697d8496

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1