Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 21/05475

    TJ 93008, 1 sept. 2025, RG 21/05475

    / COUR D’APPEL DE [Localité 32] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 30] AFFAIRE N° RG 21/05475 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VJF6 N° de MINUTE : 25/00634 Chambre 6/Section 3 JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 33] domiciliée : Cabinet immobilier [Localité 34] [Adresse 31] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5df61c1dca99f26392c12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles