Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 21/05475
TJ 93008, 1 sept. 2025, RG 21/05475
/ COUR D’APPEL DE [Localité 32] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 30] AFFAIRE N° RG 21/05475 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VJF6 N° de MINUTE : 25/00634 Chambre 6/Section 3 JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 33] domiciliée : Cabinet immobilier [Localité 34] [Adresse 31] [A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles