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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 21/05503

    TJ 91228, 3 juin 2025, RG 21/05503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION AUDIENCE DU 03 Juin 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° RG 21/05503 N° Portalis DB3Q-W-B7F-OFAQ ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION CCC délivrées le : ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [T] [I] [B] [Adresse 2] [Localité 4] n

    Lire la décision → Vérifier la source 683f4a008f105e58d1ae7634
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/05503

    TJ Marseille, 17 oct. 2024, RG 21/05503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 21/05503 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y3YQ Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [Z] [H] N° minute : Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 67115454aa7e95fd3fcf74ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1