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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05506 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/05506

    TJ Lille, 27 mai 2024, RG 21/05506

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 21/05506 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VSEN JUGEMENT DU 27 MAI 2024 DEMANDEUR : M. [Y] [Z], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de [O] [Z], né le [Date naissance 3]-2014 et [A] [Z], née le [Date naissance 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6654cc25f31ecb9d9326b34b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/05506

    TJ Lyon, 9 janv. 2024, RG 21/05506

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/05506 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAVQ Jugement du 09 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS - 955 Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS - 2573 Maître Amélie GONCALVES d

    Lire la décision → Vérifier la source 659eeca26976f1c644e76a6f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1