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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05514 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05514

    TJ Paris, 6 nov. 2024, RG 21/05514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/05514 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUH3O N° MINUTE : Assignation du : 05 Février 2021 JUGEMENT rendu le 06 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [15] SIEGE SOCIAL [

    Lire la décision → Vérifier la source 672bc1901ebad4fe786aa8b6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1