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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05517 Tout effacer
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  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05517

    TJ Paris, 13 mai 2024, RG 21/05517

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/05517 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUH3V N° MINUTE : Assignation du : 09 Avril 2021 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 13 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a0a8d9abb6262fe01b2b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1