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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/05564

    TJ Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 21/05564

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 21/05564 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVWL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20J N° RG 21/05564 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVWL N° minute : 24/ du 12 Septembre 2024 JUGEM

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