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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 21/05569

    TJ Draguignan, 20 sept. 2024, RG 21/05569

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 20 Septembre 2024 Dossier N° RG 21/05569 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JGFB Minute n° : 2024/470 AFFAIRE : [O] [S] C/ Monsieur le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations agissant en t

    Lire la décision → Vérifier la source 66f1bc14f204fb785cd45deb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05569

    TJ Paris, 28 mars 2024, RG 21/05569

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BAYONNE (P0518) Me AYACHE (P0334) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/05569 N° Portalis 352J-W-B7F-CUIEP N° MINUTE : 2 Assignation du : 19 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2024 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6605c3c785819597271e5d64

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1