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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05612 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj83137 n° 21/05612

    TJ 83137, 26 mai 2026, RG 21/05612

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/05612 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LGQH En date du : 26 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt six mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1602c4cdc6046d4707886d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 21/05612

    TJ 78646, 17 avr. 2025, RG 21/05612

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2025 N° RG 21/05612 - N° Portalis DB22-W-B7F-QG5P DEMANDEUR : Madame [K] [U] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 23] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Sand

    Lire la décision → Vérifier la source 6850667c2208eb4aca79f45b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1