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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05672 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05672

    TJ Versailles, 24 mai 2024, RG 21/05672

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 24 MAI 2024 N° RG 21/05672 - N° Portalis DB22-W-B7F-QH3A Code NAC : 63B DEMANDEUR : LES ETABLISSEMENTS LASSERRE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 097 420, dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 6654d418f31ecb9d932885fd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1