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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj13055 n° 21/05692

    TJ 13055, 12 mai 2026, RG 21/05692

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 14 Avril 2026 prorogé au12 Mai 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 03 Février 2026 GROSSES : Le 12 Mai 2026 à Me Fabien BOUSQUET à Me Charles SAVARY à Me M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7093cdc6046d471e2b6d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1