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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05696 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 21/05696

    TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 21/05696

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 11 AVRIL 2025 N° RG 21/05696 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIFB DEMANDEURS : Monsieur [P] [J] [H], né le 9 juin 1970 à [Localité 5], de nationalité française, domicilié [Adresse 2], Gérant de société, représenté par Maître Lau

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9636c0ea89248182a7573

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1