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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05711

    TJ Versailles, 30 sept. 2024, RG 21/05711

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 21/05711 - N° Portalis DB22-W-B7F-QICE DEMANDEURS : L’ASL MERE GARE OUEST, Association Syndicale Libre enregistrée sous le numéro SIRET 884 408 907 00019, prise en la personne de Monsieur [T] [Y], en sa qualité de Président. repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6706ce33f1d01e3c86f19cf2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1