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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05760 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj77288 n° 21/05760

    TJ 77288, 12 janv. 2026, RG 21/05760

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 21/05760 - N° Portalis DB2Z-W-B7F-GW44 NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [Y] [H] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Aude LEBAULT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6984a6a0cdc6046d47090fdc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/05760

    TJ Marseille, 19 déc. 2023, RG 21/05760

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 19 Décembre 2023 Enrôlement : N° RG 21/05760 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y45A AFFAIRE : Mme [R] [I] ; M. [Z] [D] ; M. [L] [B] ; M. [W] [B] ( Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO) C/ S.D.C. de l’immeuble situé [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 65b162d1b9f94e984650bb09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1