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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05787 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05787

    TJ Versailles, 27 juin 2024, RG 21/05787

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 27 JUIN 2024 N° RG 21/05787 - N° Portalis DB22-W-B7F-QI7Y Code NAC : 64B DEMANDERESSE : ASSOCIATION DE DÉFENSE DU VILLAGE D’ENTREPRISES DE [13] - [Localité 10], déclarée le 14 décembre 2017 comme association loi 1901

    Lire la décision → Vérifier la source 667db28249deb7110df93e8d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05787

    TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 21/05787

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/05787 N° Portalis 352J-W-B7F-CUJK2 N° PARQUET : 21/240 N° MINUTE : Assignation du : 12 Mars 2021 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce65040596c9bad004f463

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1