Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/05812
TJ 95500, 15 mai 2025, RG 21/05812
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/05812 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MIM4 AFFAIRE : [W] [X] épouse [K]/ [J] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE A
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05812
TJ Paris, 3 mai 2024, RG 21/05812
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/05812 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUJN7 N° PARQUET : 21/351 N° MINUTE : Assignation du : 16 Avril 2021 A.F.P. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [B] [G
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles