Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05830

    TJ Versailles, 22 mars 2024, RG 21/05830

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 22 Mars 2024 N° RG 21/05830 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGPE DEMANDEUR : Madame [V] [U] épouse [D] née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddf6eb5f33015ad021e84

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles