Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05859

    TJ Versailles, 26 avr. 2024, RG 21/05859

    N° de minute : 14 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024 N° RG 21/05859 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIIZ DEMANDEUR : Madame [N] [F] [H] divorcée [U] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 13] de nationalité Française [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf5ade266e89ef11902b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles