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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05869 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 21/05869

    TJ 77288, 2 juin 2026, RG 21/05869

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Ch1 Cab1 Cont Civil Gal Contentieux Affaire : N° RG 21/05869 - N° Portalis DB2Z-W-B7F-GW2E HM/EB JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS : Monsieur [L] [B] [Y] demeurant [Adresse 1] Madame [C] [X] [A] épouse [B] [Y] demeurant [Adresse 2] représentés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d736cdc6046d472dbcbf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1