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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/05879
TJ Bobigny, 17 oct. 2024, RG 21/05879
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 OCTOBRE 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/05879 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VKM6 N° de MINUTE : 24/00828 Monsieur [BM] [B], Intervenant volontaire [Adresse 32] [Adresse 32] [Localité 14] Monsieur [U] [O] [Adresse 8] [Localité 1]
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie (art 779al3 du CPC) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/05879
TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 21/05879
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 21/05879 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VKM6 Monsieur [Z] [R] Représentant : Me Philippe CHATELLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0441 - Représentant : Me Jérôme BIART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-
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