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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05917 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 21/05917

    TJ 38185, 20 nov. 2025, RG 21/05917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 6ème chambre civile N° RG 21/05917 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KNAG N° JUGEMENT : EN/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELAS AGIS la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET- LHOMAT la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL LX [Localité 11

    Lire la décision → Vérifier la source 697fdf6fcdc6046d4792b6e3
  • tj MEE - expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05917

    TJ Paris, 20 juin 2024, RG 21/05917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/05917 N° Portalis 352J-W-B7F-CUKAJ N° MINUTE : Assignation du : 01 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6675c50ff3cd3feff4393100

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1