Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05921
TJ Versailles, 29 févr. 2024, RG 21/05921
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 FEVRIER 2024 N° RG 21/05921 - N° Portalis DB22-W-B7F-QH6U Code NAC : 63B JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge GREFFIER : Mme BEAUVALLET, DEMANDERESSE au principal
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles