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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05933 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj69123 n° 21/05933

    TJ 69123, 3 juin 2026, RG 21/05933

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B NUMÉRO : N° RG 21/05933 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WET6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 03 Juin 2026 Affaire : M. [R] [F] [H] C/ Mme [Z] [V] [Y], venant en légataire universelle de Monsieur [Q] [M] [H], né

    Lire la décision → Vérifier la source 6a20702ccdc6046d47fd3eb4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/05933

    TJ 75056, 12 mai 2026, RG 21/05933

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoiresdélivrées le: à Me COPPINGER (P53), D’HERBOMEZ (C517),, Me MALARDE (J73), Me TIQUANT (P166), Me SELTENSPERGER (P550), Me HOUSSAIS (E1443) Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX (P244) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/05933 - N° Portalis 352

    Lire la décision → Vérifier la source 6a173b5bcdc6046d4725a915

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1