Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 21/05940

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 21/05940

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 19 Juin 2026 N° RG 21/05940 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MI5U Code NAC : 54C Société NV [L] C/ [T] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57333093c619cd1feba480

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles